Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE — PACKUNE

Article 1 — Objet : les présentes conditions de vente régissent les ventes effectuées sur packune.com par Mathias Perrochaud, Entrepreneur Individuel, SIRET 108 952 656 00016.

Article 2 — Commande : toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Packune se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de stock insuffisant.

Article 3 — Prix et paiement : les prix sont en euros TTC. Paiement via Shopify Payments (carte bancaire), transaction sécurisée par chiffrement SSL. Le débit intervient à la validation de la commande.

Article 4 — Livraison : produits expédiés depuis la Chine via notre fournisseur partenaire. Délai estimé : préparation sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livraison en 5 à 12+ jours ouvrés (indicatif)

Article 5 — Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ni pénalité. Formulaire type : à l'attention de Packune, Bagneux, France, contactpackune@gmail.com — je notifie ma rétractation de la commande n°___, reçue le ___. Les frais de retour sont à la charge du client. Remboursement sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Article 6 — Garanties légales : garantie légale de conformité (art. L.217-4 C. conso) : 2 ans à compter de la livraison. Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civil) : action à intenter dans les 2 ans de la découverte du vice.

Article 7 — Médiation : en cas de litige non résolu, recours gratuit à CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Article 8 — Droit applicable : droit français, tribunaux français compétents.